Textes de référence

Code Général des Impôts : notamment article 8 (société passible de l’IR), article 199 terdiecies-0-B (article 42 de la Loi d’initiative économique), articles 150 O-A-I-3, 151 septies, 201 et 202 (cession du fonds et cessions réalisées au sein d’un groupe familial et instruction du 3 août 2000 BOI 4I-2-00 ), article 885 G (nu-propriété, règles spécifiques à l’ISF)

Code de Commerce, notamment articles D. 254 (fusion), L228-23 et 24 (clause d’agrément)

Code Civil, article 1843-4 (détermination du prix à dire d’expert)

Livre des procédures fiscales, notamment article L 17 (évaluations dans le cadre d’un contrôle en matière d’enregistrement ou d’ISF), 210 B (apport partiel d’actif, régime de faveur)

Lois de finances annuelles, notamment 1992 (loi 92-1476 article 39 duodecies du Code général des impôts et instruction du 30 septembre 1996 BOI 4B-3-96), 2000 (article 94 : correction des plus-values en cas de garantie de passif ou d'actif net et article 150 quatuordecies-0 D du CGI et instruction du 13 Juin 2001 BOI 5C-1-01)

Norme comptable internationale IFRS (International Financial Reporting Standards), relative à l'estimation obligatoire des actifs

Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière.

Pourquoi une évaluation indépendante ?

Dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une société, les évaluations sont très souvent réalisées par des intermédiaires, parties prenantes dans une future vente, et facturées sous forme de frais fixes (« retainer») inclus et indissociables du mandat de vente global.

Faire réaliser une évaluation de son entreprise par une société d’expertise indépendante permet :

de disposer rapidement d’un dossier complet de présentation et d’évaluation de l’entreprise et de garder une totale liberté quant au choix d’un futur intermédiaire pour la vente

de négocier des frais fixes réduits auprès d’un futur intermédiaire pour la vente

Quand l’évaluation d’une entreprise est-elle nécessaire ?

Chaque fois que l’actionnariat de la société doit évoluer :

vente à venir à l'occasion de la retraite du dirigeant

augmentation de capital, cession de parts,

fusion ou rapprochement (prises de participations croisées) entre deux sociétés (calcul de la parité d'échange)

opération de LMBO / RES (rachat de l'entreprise par les salariés)

information des salariés et du comité d'entreprise lors de fusions-acquisitions

introduction en bourse .

mais également chaque fois que l'un des actionnaires doit évaluer son patrimoine personnel.

Cela se produit notamment dans les situations suivantes :

succession,

donation,

évaluation l'entreprise dans le cadre de l'ISF (1ère déclaration ou justification d'une modification de la valeur déclarée pour les biens particuliers non exonérés).

Méthode
L’estimation de la valeur d'une entreprise consiste à déterminer le prix auquel une transaction devrait se conclure dans des conditions normales de marché.

L'évaluation de la valeur d’une entreprise se fonde sur le croisement de différentes méthodes de calcul et la comparaison avec des bases de données de transactions réelles. Mais l’approche n’est pas seulement comptable ou financière : elle prend également en compte, comme tout acheteur le fera, les correctifs pour l’estimation issus d’un diagnostic des points forts et de ceux à améliorer de l’entreprise :

positionnement commercial, concurrence,

contexte industriel, humain (dirigeant et équipe), juridique,

contrats et engagements,

anticipation des évolutions.

Lamy SA réalise ses dossiers complets d’expertise / estimation de valeur d’entreprise en s’appuyant sur la mise en commun de compétences croisées d’équipes pluridisciplinaires (finance, management, industrie, service,…).

En France, environ 50.000 entreprises changent de mains chaque année.
Mais le nombre de transmissions d'entreprise devrait augmenter notablement dans les prochaines années : la génération des chefs d'entreprise baby-boomers (nés entre 1944 et 1954) prépare son départ à la retraite.

Vous pouvez également joindre nos collaborateurs :

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