Assistance Technique et Conseil d’une partie à une procédure (Art. 161 du CPC)

« Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve »

Lamy SA Expertise propose des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC) dans le cadre de procédures judiciaires (comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile). L'objectif est d'accompagner - au plan technique - les parties qui le souhaitent, lors d'un procès qui les oppose à un maître d'œuvre, un constructeur, un promoteur ou encore à un ou plusieurs corps de métier spécialisés dans la construction, les équipements (chauffage/clim, plomberie, électricité) ou la rénovation.

De meilleurs arguments techniques pour se défendre

Si l'immobilier industriel et tertiaire est parfois stratégique, il est toujours coûteux. Et quand un problème se présente (malfaçon, désordre, sinistre), les parties peuvent souhaiter se défendre, devant les tribunaux. Mais l'établissement des faits techniques, utiles à la préservation de leurs intérêts peut se révéler difficile, et cela dès la phase de rédaction de l'assignation. Souscrire à un CATEC Procédure Art. 161 permet aux entreprises de mieux se défendre, en démontrant, à l'expert de justice, les « faits nécessaires au succès de leur prétention ».

Apporter des éléments de preuve

Contrairement à une idée reçue, l'expert de justice mandaté par le juge, n'est pas là pour lancer des investigations visant à établir les faits, utiles à l'une des parties pour confondre l'autre. L'article 9 du CPC dispose, en effet, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le rôle de l'expert de justice n'est ainsi, le plus souvent, que de se rendre sur place, entendre les parties, collecter les éléments techniques versés dans la cause par ces dernières et rendre compte au juge. Lorsque l'on a peu (ou pas) de connaissance technique, il est donc indispensable de se faire accompagner par un expert technique, comme le prévoit l'article 161 du CPC.

Rétablir un équilibre entre les parties

L'expert de justice ne défend pas les parties, il les écoute. Mais cela avantage de fait les professionnels de la construction, car ceux-ci sont à même de lui apporter plus d'éléments techniques. Pour l'autre partie, s'en remettre à son seul avocat permet, certes, d'être conseillé sur ses droits, mais ne permet pas de lutter, d'égal à égal, contre ses adversaires, professionnels de la matière objet du litige. Le recours à un expert-conseil technique est la solution pour rétablir l'équilibre entre les parties, pour commencer en phase de rédaction de l'assignation initiale, puis lors des réunions d'expertise contradictoire, lors de la rédaction des dires techniques et enfin dans la phase de réponse aux notes de synthèse et pré-rapport de l'expert de justice.