Dans le cadre de tout contentieux ou litige, en matière immobilière (sinistre, travaux mal exécutés ou non-conformes, expropriation, éviction, cession, acquisition) nombre d’entreprises se trouvent engagés dans une procédure judiciaire civile ou un arbitrage (en particulier litiges internationaux).
Les parties s'en remettent alors à la Justice d’Etat ou au tribunal arbitral, dans l'espoir que cette procédure (grâce à l'intervention de leur avocat) garantira la meilleure prise en compte de leurs arguments juridiques (et technique).
Chacun sait, cependant, que toute procédure est aléatoire et souvent longue. Les parties à un procès civil ou arbitrage ignorent souvent, en outre, qu'en droit, il incombe généralement à chaque partie d'apporter les éléments de preuve factuels utiles à la défense de leur position.
Lorsque le juge nomme un expert, celui-ci n'a en effet vocation qu'à éclairer le juge, au plan technique, sur les éléments de la cause et non à se substituer aux parties dans l'établissement de la preuve.
En France, l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose, en effet, que :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Par ailleurs, un procès ou un arbitrage expose souvent aux aléas suivants :
• Mauvaise estimation, par le demandeur, du budget prévisionnel et du délai de la procédure ;
Mauvaise appréhension des données techniques du litige et du véritable caractère de gravité du préjudice (menace pour l'intégrité des bâtiments ou la sécurité des personnes), ainsi que du montant du préjudice principal et - le cas échéant - de divers préjudices annexes (trouble de jouissance, préjudice d'exploitation, préjudice moral etc.) ;
• Mauvaise appréhension des parties elles-mêmes, des éléments techniques factuels, versés à la cause (gravité, conséquences prévisibles de désordres ou d'un sinistre et coût véritable des solutions de remédiation) ;
• Mauvaise appréhension du tribunal (ou de l'expert saisi) ou des parties elles-mêmes, des éléments techniques factuels, versés à la cause (sinistre ou désordres, évaluation d'immeubles ou de travaux) ;
• Solutions réparatrices ou confortatives retenues par le tribunal (ou l'expert saisi) techniquement ou (ou et) économiquement inadaptées ;
• Insuffisante compréhension, par les parties ou leur conseil, des solutions techniques proposées par l'expert commis par le tribunal, compréhension difficile, par les avocats et les parties, des avis techniques, des notes de synthèse ou du rapport de l'expert judiciaire (commis par le juge) et difficulté à rédiger les nécessaires ‘dires techniques en réponse’ ;
• Non connaissance, par les conseils des parties, des normes, documents techniques unifiés (DTU), règles de l'art ou coûts unitaires, utiles à la défense de leur position ;
• Mauvaise appréciation, par les parties ou leur conseil de la non-conformité, de prestations réalisées, par rapport aux devis signés aux plans, aux choix de matériaux, aux normes, aux règles de l'art ou aux règlements administratifs ;
• Compréhension difficile, par les avocats et les parties, des responsabilités entre la conception, la maîtrise d'ouvre et les différentes entreprises.
Le justiciable se retrouve alors seul confronté à la décision du tribunal et à son problème non-résolu (ou mal résolu). L'urgence de la situation, la pression psychologique et sa méconnaissance de la construction, le conduisent alors souvent à subir de telles décisions, malgré ses doutes ou ses réticences.
En droit français, l'article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile, en son alinéa premier, dispose que les parties à une procédure judiciaire civile peuvent se faire assister - lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge - par le technicien (ou expert-conseil) de leur choix. Il en va de même, bien entendu, au plan internationale dans les procédures arbitrales.
Dans ce cadre, depuis 25 ans, Lamy S.A. Expertise accompagne, assiste et conseille le particulier - aux plans technique et économique - avec la garantie d'une véritable indépendance.
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