Tout savoir sur l’éviction et les indemnités accessoires
Carlos Sanchez
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
Toutes les sociétés cotées de l’union Européenne et leurs filiales ont l’obligation d’appliquer les normes comptables internationales IAS/IFRS pour l’établissement des comptes consolidés et ce, depuis le 1er janvier 2005. En France, on assiste à une adaptation des réglementations nationales concernant toutes les entreprises. Le point sur les principales évolutions dans la pratique comptable, en matière d’immobilier d’entreprise.
Toutes les sociétés cotées de l’union Européenne et leurs filiales ont l’obligation d’appliquer les normes comptables internationales IAS/IFRS pour l’établissement des comptes consolidés et ce, depuis le 1er janvier 2005. En France, on assiste à une adaptation des réglementations nationales concernant toutes les entreprises. Le point sur les principales évolutions dans la pratique comptable, en matière d’immobilier d’entreprise.
Alors que l’Union européenne n’impose le référentiel IAS/IFRS que pour les comptes consolidés des sociétés cotées, les organes de normalisation comptable français ont élaboré des réglementations s’appliquant aux comptes individuels de l’ensemble des entreprises, dans un but de compatibilité et de convergence avec les normes internationales IAS/IFRS. Ainsi, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et le Comité de Réglementation Comptable (CRC) ont régulièrement amenés de nouvelles règles comptable.
Cette approche, qui a été introduite par l’IAS 16 (paragraphe 12) est reprise dans le règlement CRC 2002-10, consiste à subdiviser les immobilisations corporelles en parties distinctes et à comptabiliser chaque élément séparément. La ventilation s’opère lorsque les durées d’utilité des composants sont différentes ou lorsque les avantages procurés à l’entreprise s’effectuent selon des rythmes inégaux. Les composants d’un immeuble, ayant des durées d’utilisation non identiques pour sa structure, peuvent être par exemple : la toiture, l’installation de chauffage et climatisation, l’ascenseur, etc.
La Juste Valeur est un modèle économique d’évaluation qui s’applique à de nombreux éléments de l’entreprise, comme par exemple, les immobilisations corporelles (IAS 16), incorporelles (IAS 38) ou les immeubles de placement (IAS 40). L’International Accounting Standard Board (IASB) définit la Juste Valeur comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, constantes et agissant dans des conditions de concurrence normale » (IAS 16, paragraphe 6). L’introduction de la Juste Valeur va à l’encontre du principe de l’évaluation au coût historique. Alors que le coût historique maintient au bilan la valeur d’acquisition du bien diminuée des amortissements, la Juste valeur fait apparaître la valeur potentielle de vente. La notion de Juste Valeur est ainsi proche de celle de valeur vénale ou « fair value ».
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
L’évaluation de l’indemnité d’éviction soulève des questions juridiques techniques comme la prise en compte du droit au bail..
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