Tout savoir sur l’éviction et les indemnités accessoires
Carlos Sanchez
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
La réévaluation libre des immobilisations permet aux entreprises d’estimer la valeur réelle de leurs actifs immobiliers et de revaloriser leurs capitaux propres.
Alors que les effets de la crise sanitaire se font toujours sentir, les autorités ont prévu un allégement fiscal dans le cadre de la Loi de finances pour 2021.
La réévaluation libre des immobilisations est une opération comptable qui consiste à évaluer les actifs immobilisés d’une société selon leur valeur de marché (on parle alors de valeur vénale).
La réévaluation permet d’afficher la valeur réelle des actifs, plutôt que leur valeur de départ corrigée des amortissements annuels. L’écart constaté est inscrit directement au bilan comptable, dans le poste « écart de réévaluation ». En aucun cas cet écart n’est retenu pour le calcul du résultat.
Une entreprise est libre de faire (ré)évaluer ses immobilisations à tout moment, pour peu que ces dernières soient corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, marque, brevets, etc.) ne sont pas concernées. En règle générale, la réévaluation porte sur les terrains, les bâtiments, ou encore les titres de participation de l’entreprise.
En France, les entreprises se sont fortement endettées durant la crise sanitaire. Un endettement qui a fortement dégradé le ratio endettement brut/capitaux propres.
La réévaluation libre des immobilisations est un moyen d’améliorer ce ratio. Plutôt que de retenir la valeur des actifs corrigée des amortissements, la réévaluation permet à l’entreprise de faire d’afficher un patrimoine réel et de gonfler ses capitaux propres… Et qui dit capitaux propres importants, dit meilleures capacités d’emprunt et de financement.
Notons toutefois que cette procédure à un coût puisque les écarts de réévaluation constatés sont directement imposables au taux de droit commun.
En 2020, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 – et dans un contexte de crise économique post-crise sanitaire – les autorités ont introduit un dispositif de dérogation quant à l’imposition sur l’écart de réévaluation libre des actifs. Cette dérogation ne tient pas compte de l’écart de valeur constaté pour la détermination du résultat imposable de l’exercice. Elle s’applique à toute opération de réévaluation libre effectuée jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce dispositif dépend toutefois du caractère amortissable ou non des actifs réévalués. Pour cela, l’entreprise s’engage à :
Notons enfin qu’une réévaluation libre des immobilisations n’a pas d’incidence sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni sur la cotisation foncière des entreprises.
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L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
L’évaluation de l’indemnité d’éviction soulève des questions juridiques techniques comme la prise en compte du droit au bail..
L’indemnité d’éviction commerciale peut être une affaire complexe à gérer, tant pour le bailleur que pour le preneur.
Depuis la crise sanitaire qui nous a frappé en 2020, la logistique s’est définitivement imposée comme un secteur vital pour notre société. Contrairement à de nombreux métiers qui ont souffert des différents confinements, elle a au contraire connu un développement soudain et massif.
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