Tout savoir sur l’éviction et les indemnités accessoires
Carlos Sanchez
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
Le sale and lease back est une opération comptable souvent plébiscitée par les entreprises pour générer de la trésorerie. Il consiste à vendre un bien immobilier déjà occupé pour en devenir le locataire. Une pratique qui présente des avantages certes, mais qui est imposée sur la plus-value constatée.
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021 – et dans un contexte de reprise économique post crise sanitaire – la législation prévoit des conditions facilitantes pour les sociétés ayant recours au sale and lease back.
Dans cet article, nous nous penchons sur les raisons qui poussent les entreprises à recourir à un sale and lease back et sur les dérogations apportées par la Loi de finances pour 2021 :
En réalité, une opération de sale and lease back n’est autre qu’une cession-bail : toute entreprise qui est propriétaire et occupante d’un bien immobilier peut avoir recours à cette pratique. Il s’agit de céder son bien à un acquéreur, avant d’en devenir le locataire. Il y a donc une signature d’acte de vente, puis d’un contrat de bail entre les deux parties.
Le sale and lease back est une opération stratégique qui permet aux entreprises de générer de la trésorerie et/ou d’abaisser les charges relatives à la possession d’un patrimoine immobilier (taxes, rénovations, travaux, etc).
Le sale and lease back présente plusieurs avantages pour les entreprises, en particulier en cas de tension financière (augmentation du prix des matières premières, crise économique, besoin de financement…).
Une entreprise peut avoir recours au sale and lease back dans plusieurs cas de figure :
Certes, le sale and lease back permet d’améliorer la trésorerie de l’entreprise. En revanche, c’est une opération imposée sur la plus-value, ce qui peut constituer un frein.
Dans ce contexte (et pour encourager la reprise économique post COVID-19), la Loi de finances pour 2021 a prévu une dérogation : l’étalement de l’imposition sur la plus-value constatée lors de la cession du bien immobilier. L’objectif de cette mesure est double :
À noter que l’étalement de l’imposition sur la plus-value doit se faire en parts égales, sur une durée de 15 ans maximum.
Cette dérogation spéciale de la Loi de finances pour 2021 s’applique aux biens immobiliers :
En ce qui concerne l’étalement de l’imposition, il faut nécessairement que le bien immobilier soit affecté à l’activité professionnelle du cédant. Cela exclut donc :
À noter que le cédant, nouvellement locataire du bien, n’est pas en droit de sous-louer l’immeuble, exceptée à une entreprise liée, qui affecte l’immeuble à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Réaliser une opération de sale and lease back, peut s’avérer complexe si l’on n’a pas connaissance de tous les éléments. Grâce à leurs connaissances solides et leur expérience, les experts immobiliers du cabinet LAMY Expertise vous accompagnent tout au long du processus de vente.
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
L’évaluation de l’indemnité d’éviction soulève des questions juridiques techniques comme la prise en compte du droit au bail..
L’indemnité d’éviction commerciale peut être une affaire complexe à gérer, tant pour le bailleur que pour le preneur.
Depuis la crise sanitaire qui nous a frappé en 2020, la logistique s’est définitivement imposée comme un secteur vital pour notre société. Contrairement à de nombreux métiers qui ont souffert des différents confinements, elle a au contraire connu un développement soudain et massif.
Faites-nous part de votre problématique et obtenez un retour rapide de nos experts immobiliers, bâtiments ou d’assuré.
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
Siège Suisse – Lausanne
Rue mathurin-cordier 12
1005 Lausanne
022 342 67 12
© 2022 - LAMY expertise - Tous droits réservés
