Tout savoir sur l’éviction et les indemnités accessoires
Carlos Sanchez
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
En plus des apports en numéraire (sommes d’argent), les fondateurs d’une société peuvent constituer le capital social de leur entreprise avec des apports en nature (biens corporels ou incorporels) comme par exemple un immeuble. Mais pour préserver l’égalité entre les associés, présents et à venir, ces apports en nature doivent être évalués par un expert indépendant et extérieur à la société, dans le cadre d’une mission dite de commissariat aux apports.
En plus des apports en numéraire (sommes d’argent), les fondateurs d’une société peuvent constituer le capital social de leur entreprise avec des apports en nature (biens corporels ou incorporels) comme par exemple un immeuble. Mais pour préserver l’égalité entre les associés, présents et à venir, ces apports en nature doivent être évalués par un expert indépendant et extérieur à la société, dans le cadre d’une mission dite de commissariat aux apports.
Un apport en nature est un apport de biens, autre que du numéraire, versé au capital d’une société et mis à disposition par les associés en vue d’une exploitation commune. Il peut s’agir d’immeubles, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances, fonds de commerce, etc.
Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts de la société, y compris lorsque celle-ci est constituée entre les seuls propriétaires de biens indivis.
Dans les SARL et les sociétés par actions, l’évaluation des apports en nature est réalisée sur la base du rapport d’un commissaire aux apports. Ce dernier est désigné à la requête des apporteurs, et présenté ensuite au Président du Tribunal de Commerce, qui statue par voie d’ordonnance. Cependant, quel que soit le statut de la société, les conclusions du commissaire aux apports ne lient pas les futurs associés. En revanche, toute surévaluation est à éviter car cela revient à gonfler artificiellement la solvabilité de l’entreprise aux yeux des créanciers.
Le commissaire aux apports est un expert indépendant. Sa mission est d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution. La valeur retenue par le commissaire aux apports est la valeur de marché. Ainsi, lorsque des immeubles sont apportés dans une société, les associés peuvent désigner un expert en valeur vénale immobilière.
Dans les SARL, les associés peuvent également décider à l’unanimité de se passer d’un commissaire si aucun apport en nature n’excède 7 500 euros et si la valeur globale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Néanmoins, si les associés d’une SARL ne font pas appel au commissaire aux apports ou ne retiennent pas son évaluation, ils restent pendant cinq ans solidairement responsables à l’égard des tiers des valeurs qu’ils ont choisies (article L223-9 du code de commerce).
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
L’évaluation de l’indemnité d’éviction soulève des questions juridiques techniques comme la prise en compte du droit au bail..
L’indemnité d’éviction commerciale peut être une affaire complexe à gérer, tant pour le bailleur que pour le preneur.
Depuis la crise sanitaire qui nous a frappé en 2020, la logistique s’est définitivement imposée comme un secteur vital pour notre société. Contrairement à de nombreux métiers qui ont souffert des différents confinements, elle a au contraire connu un développement soudain et massif.
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