Tout savoir sur l’éviction et les indemnités accessoires
Carlos Sanchez
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
Le rôle de l’expert d’assuré est de réaliser une contre-expertise afin de défendre les intérêts du sinistré et maximiser l’indemnisation proposée par l’assurance suite à un sinistre ou à une catastrophe naturelle. En effet, de nombreuses assurances ont tendance à minimiser le montant de remboursement. L’expertise d’assuré à pour vocation d’aider le sinistré à défendre ses intérêts, lorsqu’il engage un recours auprès de son assureur.
Après un sinistre dans votre entreprise ou local professionnel et la déclaration de celui-ci auprès de votre assureur multi risques professionnel, la compagnie d’assurance va missionner un expert chargé d’étudier les causes et circonstances du sinistre, et surtout d’évaluer votre indemnisation. En effet, l’expert missionné par votre assureur, joue un rôle crucial dans l’évaluation de votre sinistre puisque son rapport et le chiffrage qu’il va réaliser définit votre indemnisation pour votre entreprise. Lors de sa mission, l’expert d’assurance procède au chiffrage de l’ensemble des dommages de votre entreprise : pertes matérielles (mobilier, marchandise, etc), dommages aux bâtiments (plâtrerie, peinture, maçonnerie, menuiseries, etc.) mais aussi perte d’exploitation (liée à la fermeture totale ou partielle de votre magasin, l’arrêt temporaire de votre activité, etc). L’expert d’assurance est rattaché à la compagnie d’assurance, il n’a pas pour vocation de vous défendre, mais uniquement d’établir le montant des pertes financières pour votre entreprise, engendrées par le sinistre.
Afin de rétablir une certaine égalité entre deux parties a priori inégales, et dans le but de contrer le poids de l’expertise réalisée par l’expert d’assurance, parfois arbitraire, il est judicieux que les entreprises soient accompagnées par un expert d’assuré. Le rôle de l’expert d’assuré n’est pas de solliciter des sommes indues (l’indemnisation ne devant pas être un enrichissement sans cause, au sens du code civil), mais de vous assurer le remboursement le plus juste possible au regard de vos garanties contractuelles. En effet, dans le cadre d’une expertise après sinistre, l’expert d’assuré étudiera les garanties de votre contrat (multi risques professionnel ou multi risques entreprise) afin de connaitre vos limites de garanties, les franchises, etc. Son rôle est ensuite d’établir un chiffrage précis des dommages sur les lieux du sinistre, afin d’établir un état de pertes, à produire à l’expert de compagnie. Enfin, son rôle est de négocier l’indemnisation contradictoirement avec l’expert de la compagnie d’assurance. De plus, l’expert d’assuré pourra intervenir pour prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires afin d’éviter l’aggravation des dommages (bâchage provisoire de la toiture, mesure d’assèchement ou de décontamination, mise en sécurité provisoire, etc.)
D’un point de vue littéraire, un sinistre se définit comme un événement qui occasionne des dommages. Il faut donc la réunion de 2 éléments : un événement + des dommages. Pour autant, tous les sinistres ne sont pas garantis par les contrats d’assurance des entreprises. En effet, en assurance, pour prétendre à une indemnisation, il faut en plus que l’événement soit garanti au titre du contrat souscrit. Finalement, en assurance, un sinistre c’est un événement occasionnant des dommages matériels ou immatériels, pouvant entrainer l’application d’une ou plusieurs garanties du contrat. Après la survenance d’un sinistre, et la déclaration, votre compagnie d’assurance missionnera très certainement un expert, chargé d’étudier les causes et circonstances du sinistre et d’évaluer votre indemnisation. En tant qu’entreprise, il est préférable de préparer cette expertise en amont, en tenant à la disposition de l’expert plusieurs documents administratifs : attestation notariée, relevé hypothécaire, statut de la société, KBIS, comptabilité, factures, relevé d’identité bancaire etc…
L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire. Toutefois, tous les risques liés à l’action de l’eau ne sont pas couverts, et tous les contrats ne garantissent pas le dégât des eaux de la même façon. Il convient de bien vérifier son contrat pour connaitre l’étendue de la couverture de ce risque. Lorsque votre entreprise ou local professionnel est touché par un dégât des eaux, il convient de déclarer rapidement le sinistre à votre compagnie d’assurance au titre de votre contrat d’assurance multi risque professionnel. Cette déclaration peut se faire par téléphone, par mail, par l’application ou le site internet de votre assureur. Votre compagnie d’assurance vous indiquera alors, en fonction du sinistre, les formalités à accomplir. Dans certains cas, il vous faudra compléter un constat amiable de dégât des eaux (notamment s’il s’agit d’un sinistre en copropriété dans lequel plusieurs intervenants sont susceptibles d’intervenir).
Il y a de fortes chances que votre compagnie d’assurance mandate un expert, lequel procèdera à une expertise (en visio ou sur site) afin d’étudier les causes et circonstances du sinistre, et d’évaluer le montant de l’indemnisation. Si nécessaire, l’expert d’assurance pourra faire intervenir une société spécialisée en recherche de fuite, laquelle devra définir l’origine de la fuite, afin que l’expert de l’assurance puisse définir les responsabilités, et estimer le coût des réparations. Avant le passage de l’expert, il convient de ne rien jeter, et de conserver tous les biens endommagés par l’eau, afin que l’expert constate et évalue ceux-ci. De plus, celui-ci évaluera également les pertes d’exploitation si les dommages sont tels que votre entreprise doit cesser partiellement ou totalement son activité.
En cas d’incendie, l’assurance multi risques professionnel indemnisera le sinistré à hauteur des dommages subis et dans la limite de son contrat d’assurance.
La garantie incendie est généralement activable pour tous sinistres causés par une explosion, la foudre, la fumée, et les flammes. Il convient dans un premier temps de déclarer son sinistre, quel que soit son ampleur, à sa compagnie d’assurance. L’assureur mandatera un expert chargé de procéder à l’évaluation des dommages. Avant le passage de l’expert, il convient de ne rien jeter, et de conserver tous les biens endommagés lors de l’incendie, afin que l’expert constate et évalue ceux-ci. De plus, celui-ci évaluera également les pertes d’exploitation si les dommages sont tels que votre entreprise doit cesser partiellement ou totalement son activité.
Dès la survenance du sinistre dans l’entreprise, il convient de contacter son assureur multi risques professionnels afin de l’informer du sinistre, en précisant la date du sinistre, et l’ampleur des dommages. Cette étape est la première chose à faire afin de respecter le délai légal et que votre assureur puisse prendre en charge votre sinistre. Une fois votre sinistre déclaré, votre assureur doit accuser réception de votre déclaration, en vous transmettant notamment une référence sinistre. Ensuite, en fonction du type de sinistre et de l’importance de celui-ci, la compagnie d’assurance décidera ou non de mandater un expert.
Cette expertise se fera sur les lieux du sinistre, ou par visio, et a pour but de procéder à l’estimation des dommages matériels et immatériels.
Il convient pour le sinistré de préparer ce rendez-vous d’expertise en tenant à la disposition de l’expert tous les documents nécessaires à son appréciation : factures du mobilier endommagé, liste des éléments endommagés, devis de remise en état, documents administratifs (KBIS, preuve de l’assujettissement ou non à la TVA, documents comptables), etc… L’expert de compagnie rédigera ensuite un rapport à l’attention de la compagnie, qui détaillera les causes et circonstances du sinistre, lisera les dommages, et un chiffrage. La compagnie d’assurance se basera sur ce chiffrage pour vous indemniser. Le règlement de votre indemnité interviendra ensuite entre les mains de votre entreprise.
En conclusion, la phase essentielle dans la gestion de votre sinistre entreprise est la phase d’expertise, car c’est lors de ces opérations d’expertises que l’expert chiffre vos dommages et donc votre indemnité.
Notre cabinet Lamy sinistre dispose d’un département entièrement dédié aux grands comptes, composé de spécialistes qualifiés pour le règlement de sinistres majeurs et complexes. Chaque dossier étant unique, nous lui dédions les experts ayant la connaissance approfondie du secteur d’activité et des risques qui y sont associés.
L’indemnité d’éviction se scinde en deux parties : une part principale, complétée par des indemnités accessoires.
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