Expertise de fin de garantie de parfait achèvement (GPA)

Expertise de fin de garantie de parfait achèvement (GPA)

Qu'est-ce que l'expertise de fin de garantie de parfait achèvement (GPA) ?

Parmi les différentes garanties qui couvrent un bien ou des travaux après leur réception, la garantie de parfait achèvement couvre la première année suivant la réception de l’ouvrage. Comme son nom l’indique, à la fin de cette première année, l’ouvrage doit être complètement et parfaitement achevé.

Cette première année passe très vite : le maître d’ouvrage (client) a tendance à se concentrer sur son installation, les derniers travaux qu’il s’est gardés, la décoration. Or, cette première année de garantie est importante, il faut donc rester vigilant et profiter de cette garantie pour faire reprendre tout désordre (même minime) par l’entrepreneur en charge des travaux.

Quelle période est couverte par la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s’active dès le jour de la réception et prend fin au bout d’une année à date anniversaire. Cela signifie que le maître d’ouvrage peut faire toutes les déclarations liées au parfait achèvement de son bien jusqu’à la veille de l’échéance.

Quels désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, dans un délai d’un an à compter de la date de réception.

 

Il s’agit le plus souvent de défauts de fonctionnement ou de fixation d’un équipement (menuiserie, CVC, zinguerie, toiture, …). Il peut également s’agir d’un problème électrique ou de plomberie ou plus rarement d’un désordre d’ordre esthétique apparu après la réception.

Quelles sont les implications de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement a deux fonctions :

 

Lors de la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a signé un procès verbal de réception, contradictoirement avec l’entrepreneur et émis des réserves. Il a consigné sur le procès-verbal de réception et ainsi signalé à l’entrepreneur, tous les désordres visibles au jour de la réception.

L’entrepreneur a donc l’obligation de lever ces réserves : en d’autres termes, procéder aux réparations, soit selon un délai fixé contradictoirement entre le maître d’ouvrage et lui-même, soit au plus tard avant la fin de la garantie de parfait achèvement.
Le maître d’ouvrage a tout intérêt à prévoir, dans le contrat initial signé (le marché), un délai de reprise des réserves post réception afin de s’éviter une levée des réserves tardive, une fois bien installé dans les lieux.

 

La garantie de parfait achèvement sert également à signaler et faire reprendre tout désordre apparu après la réception.

En effet, certains désordres peuvent apparaître au bout d’une utilisation régulière de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage n’a de ce fait pas pu s’en rendre compte et les signaler à la réception.
Il peut donc, jusqu’à la veille de la fin de l’échéance (fin de la première année), signaler à l’entrepreneur les problèmes constatés. Ces déclarations ne sont pas soumises à un formalisme particulier. Par sécurité, il est préférable de les adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Que faire si l’entrepreneur refuse la prise en garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, est une obligation légale à laquelle l’entrepreneur ne peut se soustraire. Le maître d’ouvrage a donc tout pouvoir pour forcer l’entrepreneur à ses obligations. Par voies amiables ou judiciaires.

Il est bien sûr préférable d’initier sa démarche par voie amiable.
Le maître d’ouvrage doit adresser une mise en demeure à l’entrepreneur lui rappelant ses obligations contractuelles dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et fixant un délai de reprise des vices signalés.

Si celle-ci reste sans effet, un maître d’ouvrage public a la possibilité de procéder à l’exécution des travaux nécessaires aux frais et risques de l’entrepreneur.

Alors que le maître d’ouvrage privé passera par la voie judiciaire. Il devra saisir le tribunal compétent et lancer une procédure en référé.

En cas de litige, amiable ou judiciaire, l’expert bâtiment indépendant acte des désordres présents et/ou vous accompagne dans les opérations d’expertises judiciaires ou contradictoires .

Quels désordres ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement ?

En plus de la garantie de parfait achèvement, il existe donc deux autres types de garanties liées à l’ouvrage exécuté : la garantie biennale et la garantie décennale.

La garantie biennale

La garantie biennale prend effet à compter du jour de la réception pendant une durée de 2 ans.
La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale se superposent sur certains aspects. En effet, en cas de dysfonctionnement d’un équipement (radiateur par exemple), le désordre peut être déclaré dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (car détecté au moment de la mise en route du chauffage). Mais il peut également être déclaré dans le cadre de la garantie biennale : après un premier hiver sans problème, le radiateur ne se lance pas la deuxième année.
Il peut aussi arriver que le vice ait été déclaré et repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que l’équipement dysfonctionne de nouveau. Le maître d’ouvrage pourra alors exiger sa réparation ou son remplacement dans le cadre de la garantie biennale.
De manière générale, la garantie biennale couvre tout élément d’équipement dissociable de l’ouvrage sans détérioration.

La garantie décennale

La dernière garantie activable est la garantie décennale. Celle-ci court à compter de la date de réception sur une durée de dix ans. Elle se superpose donc à la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale, mais ne couvre pas les mêmes désordres.
En effet, la garantie décennale couvre tout vice affectant l’un des éléments indissociables de l’ouvrage. Ce vice doit être reconnu comme rendant le bien impropre à destination ou compromettant sa solidité.
Cette dernière garantie couvre des éléments importants pour la stabilité de l’ouvrage et coûteux en travaux.
Afin de vous assurer un bien pérenne et de vous préserver de toute dépense ultérieure, il est impératif de faire expertiser son ouvrage avant la fin de la garantie décennale. 

Conclusion

Parmi les différentes garanties de la construction, chacune a son utilité et son champ d’application. Il convient donc d’être attentif aux délais et bien informé sur ses droits.

 

La garantie de parfait achèvement est parfois négligée par les maîtres d’ouvrage, concentrés sur d’autres priorités une fois l’ouvrage réceptionné et souvent mal informés sur son périmètre. Elle est pourtant primordiale tant sur le volet levée des réserves que sur la possibilité de reprise de tout désordre apparu après la réception.

 

Un expert a toute compétence pour vous informer et vous accompagner dans ces différentes étapes de la vie de votre bien. Il pourra vous informer sur la garantie activable fonction du problème rencontré et surtout vous aider à ne pas passer à côté de problèmes non décelables par un non-sachant de la construction.

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